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Le propriétaire sous tutelle

Publié le par La Lyonnaise

Bonjour à tous, 

Cet article intervient dans le cadre de l'analyse d'un dossier. 

De manière systématique, lorsqu'une personne est sous tutelle, le promoteur ne peut faire signer une P.U.V au tuteur. En effet, étant un majeur protégé, votre notaire doit demander l'autorisation du juge des tutelles. 

Afin de faire cette demande, l'acte juridique signé par les parties n'est pas une P.u.v. (promesse unilatérale) mais une PROMESSE D'ACHAT. 

Bien que celle ci soit conditionnée aux diverses autorisations appelés "conditions suspensives", celles ci n'a pas les mêmes sanctions juridiques qu'une PUV (qui se résout en dommages -intérêts) mais a les mêmes sanctions que la PSV (promesse synallagmatique). 

En effet, cela permets une plus grande protection aux intérêts de la personne.

Je viens d'avoir un dossier sous les yeux où le notaire et le promoteur ont utilisé la non connaissance juridique d'un particulier pour faire un montage visant à " sécuriser le promoteur" contre cette protection mis en place par la tutelle...

En résumé, dans le cas qui vient de mettre soumis,  le promoteur a signé une promesse d'achat. 

Dès l'obtention de l'autorisation du juges des tutelles, ils ont mis fin à cette promesse d'achat et ont fait signé aux diverses propriétaires une PUV dont le tuteur afin qu'il puisse s'engager pour sa mère avec en annexe de l'autorisation du juge des tutelles...non mais je rêve!!

Bref, lorsqu'une personne est sous tutelle => PA avec conditions suspensives.

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