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Dans quel cas récupère t on la caution bancaire?

Publié le par La Lyonnaise

Sujet récurrent ; qu'est ce que la caution bancaire et dans quel cas le propriétaire est amené à la récupérer? !

Une promesse unilatérale de vente n'est pas un avant contrat "gratuit". Le propriétaire se limite la propriété et jouissance de son bien contre un engagement onéreux.

L'indemnité d'immobilisation est la contrepartie onéreuse.

Celle ci, généralement à hauteur de 5% prend souvent la forme d'une caution bancaire. Le promoteur s'engage habituellement à la verser dans le mois suivant le dépôt du permis de construire (PC).

Les propriétaires croient alors que cette caution leur sera versée si le promoteur ne tient pas ses engagements et ne va pas au bout en ne levant pas l'option d'achat.

La réalité est tout autre, le versement de la caution bancaire est conditionné aux réalisations des diverses conditions suspensives.

Aussi, imaginons que le promoteur ait son PC mais que celui ci fasse l'objet d'un recours contentieux qu'il n'arrive pas à lever et que dès lors, il décide de ne pas donner suite à la promesse initialement prévue, la caution n'est pas versée puisque, le promoteur, dans la promesse a une condition de permis purgé de tout recours, ce qui n'est, pour l'exemple, pas le cas.

Rares sont les propriétaires étant en position de récupérer cette caution. (2 à 5%). En effet, la caution bancaire n'est de droit que "si et seulement si, toutes les conditions préalablement prévues sont levées et que le promoteur décide de ne pas lever l'option d'achat"

Pour ces rares cas, sachez qu'une caution bancaire n'est pas un séquestre, n'est pas une caution à première demande. Aussi, il faudra donc s'armer de patience, afin d'aller récupérer celle ci auprès de l'organisme bancaire auquel le promoteur avait souscrit ladite caution...

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